🌾 Conditions GĂ©nĂ©rales de Vente (CGV)

Mise Ă  jour le : 28/08/2025

Les présentes conditions générales de vente (ci-aprÚs « CGV ») régissent les ventes conclues sur le site https://www.masyllas.com (ci-aprÚs « le Site »), propriété de :

Identité du vendeur :
MAILLOCHAUD SalomĂ© – Masyllas
Micro-entreprise
SIRET : 943 573 691 00012
Adresse e-mail : support@masyllas.com
Statut juridique : Micro-entreprise, non assujettie à la TVA – article 293B du CGI
HĂ©bergeur du site : Shopify

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits numériques (cahiers, fiches, livrets téléchargeables, etc.), destinés à un usage strictement personnel et non commercial.

2. Produits numériques

- Les produits proposés sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible.

- Les visuels (photos, illustrations, mises en situation) n’ont qu’une valeur illustrative et ne sont pas contractuels.

- Les produits sont livrés sous forme numérique uniquement (fichiers téléchargeables ou accÚs en ligne).

- Aucun envoi physique n’est effectuĂ©.

3. Prix

- Les prix sont indiquĂ©s en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).

- TVA non applicable, article 293 B du CGI.

- Le vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment. Le prix applicable est celui en vigueur au moment de la commande.

4. Commande

- Toute commande implique l’acceptation pleine et entiĂšre des prĂ©sentes CGV.

- Étapes de la commande :

    1. Sélection des produits numériques souhaités

    2. Validation du panier

    3. Paiement en ligne sécurisé

    4. RĂ©ception d’un e-mail de confirmation et/ou d’un lien de tĂ©lĂ©chargement

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige existant avec le client.

5. Paiement

- Le paiement est exigible immédiatement à la commande.

- Les paiements sont réalisés par carte bancaire ou via les solutions sécurisées proposées sur le site (Shopify Payments, Stripe, PayPal, etc.).

- Les données bancaires ne sont jamais conservées par Masyllas.

6. AccÚs aux produits numériques

- AprÚs validation de la commande et confirmation du paiement, le client reçoit immédiatement un lien de téléchargement ou un accÚs en ligne au produit acheté.

- Le client est responsable de vĂ©rifier la compatibilitĂ© de son matĂ©riel et de ses logiciels avant l’achat.

- Le vendeur ne pourra ĂȘtre tenu responsable d’une impossibilitĂ© d’accĂšs due Ă  un problĂšme technique indĂ©pendant de sa volontĂ© (mauvaise connexion internet, incompatibilitĂ©, panne externe
).

7. Droit de rétractation

ConformĂ©ment Ă  l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rĂ©tractation ne s’applique pas aux :

- contenus numĂ©riques fournis sur un support immatĂ©riel et tĂ©lĂ©chargĂ©s immĂ©diatement aprĂšs l’achat,

- dĂšs lors que l’exĂ©cution a commencĂ© avec l’accord exprĂšs du client et renoncement Ă  son droit de rĂ©tractation.

👉 En validant la commande, le client reconnaüt :

- avoir expressément consenti à la fourniture immédiate du contenu numérique,

- et renonce à son droit de rétractation.

⚠ Ainsi, aucun remboursement ne pourra ĂȘtre effectuĂ© aprĂšs tĂ©lĂ©chargement, sauf si le fichier est dĂ©fectueux ou inutilisable.

8. RĂ©clamations et assistance

- En cas de difficultĂ© technique (fichier corrompu, lien invalide
), le client peut contacter le support Ă  : support@masyllas.com.

- Si le produit est effectivement inutilisable, un nouveau lien sera envoyĂ©. En cas d’impossibilitĂ©, le remboursement pourra ĂȘtre accordĂ©.

9. Responsabilité

- Le vendeur ne saurait ĂȘtre tenu responsable des dommages rĂ©sultant d’une mauvaise utilisation des produits numĂ©riques (ex. perte des fichiers, incompatibilitĂ© technique).

- Le site peut ĂȘtre interrompu Ă  tout moment pour maintenance ou mise Ă  jour.

10. Garanties légales

- Les produits numériques bénéficient des garanties légales de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

- Toutefois, en raison de leur nature immatĂ©rielle, la garantie porte uniquement sur l’accessibilitĂ© et la lisibilitĂ© du fichier.

11. Propriété intellectuelle

- Tous les contenus (textes, images, illustrations, fichiers numĂ©riques, modĂšles, visuels, etc.) vendus sur le site sont protĂ©gĂ©s par le droit d’auteur et demeurent la propriĂ©tĂ© exclusive de Masyllas.

- Toute reproduction, diffusion, partage ou revente, mĂȘme partielle, est strictement interdite sans autorisation Ă©crite.

- L’achat d’un produit numĂ©rique confĂšre au client un droit d’usage personnel et non exclusif.

12. Données personnelles

Les données personnelles collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Elles sont traitées conformément au RGPD.
âžĄïž Voir notre Politique de confidentialitĂ© pour plus de dĂ©tails.

13. Force majeure

Aucune des parties ne pourra ĂȘtre tenue responsable d’un manquement Ă  ses obligations en cas de force majeure (grĂšve, guerre, pandĂ©mie, catastrophe naturelle, panne informatique majeure
).

14. Droit applicable et litiges

- Les présentes CGV sont régies par le droit français.

- En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.

- À dĂ©faut, les tribunaux français seront seuls compĂ©tents.

- Le consommateur peut également saisir gratuitement un médiateur de la consommation :

CNPM – MĂ©diation de la consommation
Site : https://www.cnpm-mediation-consommation.eu

15. Archivage et preuve

Les registres informatisés conservés par Masyllas et ses prestataires (Shopify, Stripe, PayPal, etc.) seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions.